Condition générales de vente
Francesca Manna, naturopathe et réflexologue, a créé une micro-entreprise inscrite sous le N° de SIRET 879 832 921, dont le siège social est situé 18 place de la fromagerie- 73600 Villarlurin.
Francesca Manna, « le prestataire » exerce une profession libérale non réglementée, dont les activités principales sont les consultation de naturopathie, les séances de de réflexologie plantaire et les massages tui na.
La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV (Conditions Générales de Vente) sont une obligation avant toute prise de rendez-vous.
Conditions générales de vente:
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées sur le site www.francescamanna.fr ou par téléphone. Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve. Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Description des prestations
Consultations de naturopathie, réflexologie ou de massage traditionnel chinois tui na. Le site permet à l’utilisateur d’accéder à la description détaillée des prestations de consultation de naturopathie, de massage tui na ou de réflexologie proposées par Madame Francesca Manna, dont la prise de rendez-vous peut être faite sur le site, par messanger, par mail ou directement auprès d’elle par téléphone.
ARTICLE 1 – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Madame Francesca Manna.
La prise de rendez-vous pour les prestations suivantes est proposée :
- première consultation de naturopathie, réflexologie ou massage tui na (1h30),
- séances suivantes du suivi de naturopathie, de réflexologie plantaire ou massage tui na (1h),
- massage des jambes,
- massage de la tête.
ARTICLE 2 – Mentions légales
Les techniques pratiquées ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996 ou réservés aux professions para-médicales ou auxiliaires de santé.
ARTICLE 3 – Prise de rendez-vous
Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une consultation de naturopathie, une séance de réflexologie plantaire ou de massage tui na sur le site internet www.francescamanna.fr, par messanger, par mail en écrivant à info@francescamanna.fr ou par téléphone. Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :
- Choix de la prestation et acceptation du prix
- Choix de la date et de l’heure
- Acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales
- Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)
Toute commande passée sur le site www.francescamanna.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Client recevra un mail de confirmation de rendez-vous, ou une confirmation téléphonique comprenant confirmation de la date, de l’heure et du lieu de rendez-vous avec les coordonnées du Praticien.
Le Client a la possibilité d’annuler sa commande de rendez-vous et peut changer le lieu de fourniture de la prestation avant que celle-ci soit réalisée en prévenant 48H à l’avance.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – Tarifs, conditions et moyens de paiement
Les tarifs sont indiqués sur le site internet pour chaque prestation et sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises), ces tarifs correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation, y compris ces frais. Une facture est établie par le Praticien et remise au Client lors de la fourniture des prestations commandées. Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.
Le paiement s’effectue le jour où la prestation a lieu par les moyens suivants :
- Espèces
- Chèque bancaire (français) à l’ordre de Francesca Manna
- Paypal
ARTICLE 5 – Prestation du service
Les services réservés par le client/la cliente seront fournis à la date et à l’heure choisies lors de la prise de rendez-vous et selon la description détaillée mise à disposition sur le site.
ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous
Dans le cas de non-présentation au rendez-vous confirmé par e-mail, la consultation ou la séance sera due par le client/la cliente – sauf si le rendez-vous aura été annulé ou modifié 48 heures à l’avance par téléphone ou par e-mail adressé à Madame Francesca Manna
ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées sont nécessaires à la prise de rendez-vous et sont exclusivement destinées à la gestion des clients par Madame Francesca Manna.
Ces données nominatives ne seront jamais transmises à des tiers.
Le client/la cliente dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition concernant ses informations, pour cela, il suffit d’en effectuer directement une demande par e-mail à info@francescamanna.fr
Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de la prise de rendez-vous effectuée en ligne sont nécessaires pour :
• la gestion de la prise de rendez-vous,
• l’envoi d’informations en relation avec les prestations proposées, dans le respect de la législation en vigueur.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et informations présentes sur le site sont la propriété exclusive de Francesca Manna. A ce titre, la reproduction de contenu sans autorisation préalable de Francesca Manna sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 9 – Code de Déontologie
Le Code de Déontologie du Réflexologue est consultable au cabinet de Madame Francesca Manna ainsi qu’en cliquant ici.
Le Code de Déontologie du Naturopathe est consultable au cabinet de Madame Francesca Manna ainsi qu’en cliquant ici.
ARTICLE 10 – Règlement de litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents. Avant toute action en justice il sera fait recours à un service de médiation de la consommation (code de la consommation – Article L612-1): https://www.cnpm-mediation-consommation.eu –
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
ARTICLE 11 – Archivage des données
Madame Francesca Manna archive les factures relatives aux prestations effectuées sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
AVERTISSEMENT
En cas de grossesse, de pathologie grave, de fragilité extrême (cette liste n’est pas exhaustive) et quelle que soit la prestation choisie, il est recommandé aux clients de demander conseil à leur médecin traitant. Les conseils et recommandations prodigués par Mme Francesca Manna ne se substituent en aucun cas à l’avis du médecin, et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours. La naturopathie et la réflexologie sont complémentaires et non alternatives à la médecine allopathique.
Code de Déontologie du réflexologue
Le/La réflexologue est un(e) professionnel(le) de la relation d’aide, de la gestion du stress et du bien-être, qui prend en charge la personne en lui proposant et en réalisant des protocoles de relaxation et de stimulation réflexes plantaire, palmaire, faciale et crânienne.
Le/La réflexologue mobilise le processus d’auto-régulation de la personne con- sultante, en stimulant les zones réflexes plantaire et palmaire afin de rétablir l’homéostasie.
Le/La réflexologue s’engage à exercer l’activité avec humanité, probité et loyauté.
Le/La réflexologue s’engage à entretenir des relations confraternelles de respect et de courtoisie, d’honnêteté et de bonne foi avec les autres confrères et consœurs.
Le/La réflexologue s’engage à toujours observer le principe fondamental du respect de la personne humaine et à protéger l’intégrité physique et psychique des personnes sous sa responsabilité.
Le/La réflexologue s’engage à ne pas se substituer aux professionnels de santé, à ne pas prodiguer de diagnostic, de prescriptions médicales et à ne pas interférer avec des traitements médicaux en cours.
Le/La réflexologue à pour objectif de restaurer au maximum l’autonomie de son client et laisse à celui-ci sa totale liberté de choix thérapeutique.
Les réflexologues s’engagent à observer l’attitude absolue de réserve et de secret professionnel pour toutes les personnes consultantes. Ils s’engagent à respecter la confidentialité des informations collectées durant l’accompagnement individuel.
Le/La réflexologue s’engage à ne cautionner ni alimenter les excès, errances (émotionnelles, spirituelles, addictions, dérives perverses) ou projections de son client, afin de demeurer authentique dans la démarche stricte et exclusive de la réflexologue qui n’est ni un médecin, ni un psychologue, ni un maître spirituel, ni un substitut affectif.
Le(la) réflexologue s’engage à respecter les limites de ses connaissances. Il(elle) oriente la personne consultante vers un(e) autre professionnel(le) lorsque celle-ci nécessite un traitement ou une aide thérapeutique ne relevant pas de ses compétences.
Le/La réflexologue s’engage à interdire toute propagande, prosélytisme religieux ou idéologique au sein de son cabinet ou lieu d’intervention. Il/Elle s’engage à lutter contre toutes les dérives sectaires dont Il/elle serait témoin.
Le/La réflexologue s’engage à actualiser régulièrement ses savoirs et ses compétences afin de répondre aux attentes du public et aux évolutions du métier de réflexologue.
Code de Déontologie du naturopathe
Titre I – Devoirs généraux
Article 2
Le praticien de santé naturopathe s’impose comme devoir essentiel la protection de la vie, de la personne humaine et de son environnement.
Article 3
Le naturopathe a pour vocation de se mettre au service de la personne humaine et par l’enseignement des lois de la vie, de permettre à tous ceux qui le souhaitent, sans discrimination aucune de condition sociale, de nationalité, de religion, d’ethnie ou de sexe, d’acquérir le meilleur niveau de santé possible.
Article 4
Sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, le naturopathe se doit de porter secours et assistance, dans la mesure de ses compétences, à toute personne en détresse et faisant appel à lui, si d’autres soins médicaux ne peuvent pas lui être assurés.
Article 4 bis
Le naturopathe se doit d’entretenir et de perfectionner ses connaissances via un système de formation professionnelle continue.
Article 5
Le secret professionnel institué dans l’intérêt des consultants est de rigueur et s’impose au
naturopathe.
Il comprend tout ce qui a été porté à sa connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Article 6
Le naturopathe intègre dans sa philosophie et sa pratique les principes traditionnels des professions libérales :
libre choix du praticien par le consultant ;
liberté de conseils, en accord avec le consultant ;
entente entre le consultant et le praticien en matière d’honoraires.
Article 7
Le naturopathe ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
Article 8
Le naturopathe s’abstient, même en dehors de son exercice professionnel, de tout acte susceptible de déconsidérer sa corporation.
Article 9
Le naturopathe peut librement donner des cours, des conférences publiques, des séminaires d’étude, de congrès, rédiger et publier des ouvrages et des articles scientifiques ou de vulgarisation, ainsi que s’investir dans des activités sociales et éducatives dans le cadre d’associations loi 1901. Il s’abstient de recourir à des procédés publicitaires ainsi qu’à des manifestations n’ayant pas un but exclusivement d’intérêt éducatif ou informatif.
Le naturopathe s’interdit de donner des consultations dans des locaux commerciaux où sont en vente des produits diététiques ou « pharmaceutiques » et dans les dépendances de ceux-ci, exception faite pour les locaux possédant un accès (entrée / sortie) distincte.
Article 10
Le naturopathe peut mentionner sur ses lettres à en-tête, sur ses cartes de visite, annuaires, plaque professionnelle à l’entrée de son local, les indications facilitant ses relations avec ses consultants, la qualification qui lui aura été reconnue par la Fédération Française des Ecoles de Naturopathie en rapport avec ses certificats ou diplômes, et son inscription au répertoire fédéral, et ceci, dans le respect du code de la consommation.
Article 11
Le naturopathe se doit d’exercer sa profession dans les meilleures conditions afin de ne pas compromettre la qualité de ses conseils et de ses prestations.
Article 12
Il pourra exercer en cabinet individuel ou de groupe, dans le cadre d’un centre d’hygiène de vie naturopathique et de prévention santé, ou sous l’égide d’une entreprise ou d’une association d’éducation pour la santé.
Article 13
L’exercice de la naturopathie foraine (foires, marchés, expositions, salons, hôtels) est interdit.
Article 14
Le naturopathe s’interdit l’acceptation de commissions et partages d’honoraires, de quelque provenance et nature que ce soit. Il s’interdira de même de commissionner quiconque et de procurer un avantage matériel ou illicite
Article 15
Tout compérage ou collusion entre naturopathes ou d’autres professions médicales ou paramédicales est interdit.
Titre II – Devoirs du praticien de santé naturopathe envers ses consultants
Article 16
Le naturopathe, dès l’instant où il a accepté de remplir sa mission d’éducateur de santé, se doit d’assurer à ses consultants tous les conseils en son pouvoir, ceci dans les limites de ses compétences et du droit de l’Etat où il exerce, personnellement ou avec l’aide de tiers qualifiés.
Article 17
Le naturopathe se doit d’avoir toujours une attitude de parfaite correction, de considération, de cordialité, d’encouragement envers son consultant.
Article 18
Le naturopathe doit établir son bilan vital avec le soin et le temps nécessaire et s’il le juge, en faisant appel à d’autres praticiens en vue de compléter ce bilan par les analyses biologiques, tests divers, et autres méthodes scientifiques appropriées.
Article 19
Il se doit au dialogue avec le consultant afin de lui fournir toutes informations nécessaires sur son bilan vital. Il doit formuler ses conseils individualisés de façon claire et précise afin d’assurer à la personne la meilleure compréhension possible quant aux cures et techniques conseillées.
Article 20
Le naturopathe sera très attentif au bon suivi des cures qu’il aura conseillées sans négliger son meilleur soutien moral envers son consultant.
Article 21
En cas d’épidémie, le naturopathe se référera aux dispositions des lois sanitaires en vigueur.
Article 22
Le naturopathe n’interviendra en aucun cas en lieu et place du médecin pour ce qui concerne le diagnostic ainsi que pour toute pathologie infectieuse, lourde ou lésionnelle.
Article 23
Quelles que soient les circonstances, le naturopathe ne doit en aucun cas intervenir dans le cadre de l’interruption de grossesse.
Article 24
Tout acte chirurgical médical quel qu’il soit est strictement interdit au naturopathe.
Article 25
Le naturopathe ne doit pas profiter de sa situation pour se rendre coupable d’actes répréhensibles ou immoraux avec un consultant ou une consultante.
Article 26
Le naturopathe ne doit pas s’immiscer dans les affaires de famille.
Article 27
Le naturopathe ne doit pas pratiquer d’accouchement.
Article 28
Le naturopathe fixe ses honoraires avec tact et mesure. Il reste libre d’offrir des consultations gratuites ou à prix réduits quand sa conscience le lui commande.
Article 29
L’activité professionnelle du naturopathe doit être orientée exclusivement vers l’intérêt du consultant. Le naturopathe s’attachera à respecter les principes suivants :
faire un travail d’éducation pour la santé dans un but essentiel de prévention,
ne jamais nuire dans les soins naturels qu’il conseille,
par principe ne pas contrarier les crises curatives, mais, s’assurer que la force vitale
demeure suffisante pour gérer les processus de régénération,
reconnaître ses possibilités et limites et savoir toujours orienter le consultant vers la
forme de médecine la plus adaptée à la situation.
Titre III – Devoirs du naturopathe envers ses confrères
Article 30
Les naturopathes doivent entretenir des rapports de bonne confraternité. Ils se doivent une assistance morale et solidaire.
Toute médisance, calomnie, envers un confrère est une faute grave. Le naturopathe devra refuser de se faire l’écho de propos capables de lui nuire dans l’exercice de sa profession et dans sa vie privée.
Article 31
Toute tentative de détournement de clientèle est interdite.
Article 32
Un naturopathe ne doit pas s’installer dans un immeuble où exerce un confrère sans l’agrément de celui-ci.
Article 33
Le naturopathe peut exercer seul ou dans le cadre d’un groupement de praticiens de santé, naturopathes ou non, libéraux ou non, médicaux ou paramédicaux, voire dans le cadre associatif ou en tant que salarié.
Le mode d’exercice en groupe fera l’objet d’un contrat écrit précisant l’indépendance de chaque praticien concernant ses droits et ses devoirs professionnels.
Titre IV – Devoirs des naturopathes envers les membres des autres professions médicales
Article 34
Dans leurs rapports professionnels avec les membres des autres professions médicales, les naturopathes doivent manifester des sentiments de cordiale collaboration, sans que pour autant l’indépendance professionnelle de chacun ne soit aliénée.
Article 35
Le naturopathe ne s’autorisera jamais à modifier ou supprimer un éventuel traitement médical en cours